Dernière mise à jour : 24 avril 2026
1. Éditeur du service
La Donnerie virtuelle de Dixmont est un service édité par la commune de Dixmont.
Ce service a pour objectif de favoriser le réemploi, la solidarité locale et la réduction du gaspillage en permettant aux habitants de Dixmont de proposer gratuitement des objets dont ils n’ont plus l’usage.
2. Objet du service
La Donnerie virtuelle de Dixmont est une plateforme locale de mise en relation. Elle permet à des utilisateurs de publier des annonces de dons d’objets et à d’autres utilisateurs de contacter le donneur lorsque l’objet les intéresse.
Le site ne vend aucun objet, ne réalise aucune transaction financière et n’intervient pas dans la remise matérielle des objets entre les utilisateurs.
3. Acceptation des conditions d’utilisation
L’utilisation du site implique l’acceptation des présentes conditions d’utilisation. Lors de la création d’un compte, l’utilisateur doit confirmer qu’il a lu et accepté ces conditions.
Si l’utilisateur n’accepte pas les présentes conditions, il ne doit pas créer de compte ni publier d’annonce.
4. Accès au service
La consultation des annonces est accessible librement. La création d’un compte et la publication d’annonces sont réservées aux personnes majeures résidant à Dixmont.
La commune de Dixmont peut vérifier les informations transmises lors de l’inscription afin de s’assurer que le compte correspond bien aux conditions d’accès au service.
5. Création et validation du compte
Pour créer un compte, l’utilisateur doit fournir des informations exactes, à jour et personnelles. Il s’engage à ne pas utiliser une fausse identité, à ne pas usurper l’identité d’un tiers et à ne pas créer de compte pour une autre personne sans autorisation.
Après l’inscription, l’utilisateur doit confirmer son adresse e-mail. Le compte fait ensuite l’objet d’une validation par un administrateur avant que l’utilisateur puisse publier une annonce.
La commune de Dixmont peut refuser ou supprimer un compte si les informations transmises sont manifestement inexactes, incomplètes, frauduleuses ou incompatibles avec les conditions d’accès au service.
6. Sécurité du compte
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s’engage à choisir un mot de passe suffisamment sécurisé et à ne pas communiquer ses identifiants à un tiers.
En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de son compte, l’utilisateur doit contacter rapidement l’équipe d’administration du site.
7. Publication des annonces
Les annonces doivent uniquement concerner des objets proposés gratuitement. L’utilisateur qui publie une annonce s’engage à fournir une description sincère, claire et suffisamment complète de l’objet proposé.
L’annonce doit notamment indiquer l’état réel de l’objet, ses éventuels défauts, ses limites d’utilisation et toute information utile pour permettre à une autre personne de décider si elle souhaite le récupérer.
Les photographies ajoutées à une annonce doivent représenter l’objet proposé. Elles ne doivent pas contenir d’éléments portant atteinte à la vie privée d’un tiers, ni reproduire des contenus protégés sans autorisation.
Toute annonce créée ou modifiée est soumise à validation par un administrateur avant sa publication. Une annonce en attente de validation n’est pas visible publiquement.
8. Durée de publication des annonces
Les annonces publiées sont visibles pendant une durée limitée. À la date des présentes conditions, une annonce publiée expire automatiquement au bout de 14 jours.
Des rappels peuvent être envoyés au donneur avant l’expiration de son annonce afin de lui permettre de la prolonger lorsque cette fonctionnalité est disponible.
Une annonce expirée, archivée, donnée, refusée ou supprimée peut ne plus être visible sur le site public.
9. Objets interdits
Il est interdit de proposer des objets ou produits dont la cession est interdite, réglementée ou susceptible de présenter un risque pour les personnes.
Sont notamment interdits :
- les objets proposés à la vente, contre rémunération ou contre une contrepartie obligatoire ;
- les médicaments, produits de santé et dispositifs médicaux soumis à une réglementation particulière ;
- les armes, munitions, explosifs ou objets assimilés ;
- les produits dangereux, toxiques, inflammables ou chimiques ;
- les produits contrefaits ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ;
- les denrées alimentaires périssables ;
- les animaux ;
- les objets volés ou dont l’utilisateur n’est pas propriétaire ;
- les objets manifestement dangereux, défectueux ou impropres à l’usage annoncé ;
- les casques de protection, sièges auto ou équipements de sécurité dont l’historique ou l’état ne peut pas être garanti ;
- tout objet ou contenu contraire à la loi, à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service.
Cette liste n’est pas exhaustive. L’équipe d’administration peut refuser, désactiver ou supprimer toute annonce présentant un doute sérieux sur sa conformité, sa sécurité ou sa compatibilité avec l’esprit du service.
10. Gratuité des dons
Les objets proposés sur le site doivent être donnés gratuitement. Aucune somme d’argent, obligation d’achat, échange imposé ou contrepartie financière ne peut être exigée en échange d’un objet.
Les frais éventuels liés au déplacement, au transport ou à l’enlèvement de l’objet sont organisés directement entre les utilisateurs, sans intervention de la commune de Dixmont.
11. Moyens de contact
Lorsqu’il publie une annonce, le donneur choisit les moyens par lesquels il accepte d’être contacté. Il peut autoriser le contact par e-mail, par téléphone, ou par les deux moyens lorsque ces options sont disponibles.
Lorsque le contact par e-mail est activé, le message de la personne intéressée est transmis au donneur par l’intermédiaire du site.
Lorsque le contact par téléphone est activé, le numéro de téléphone renseigné par le donneur peut être affiché sur l’annonce afin de permettre la prise de contact. Le donneur doit donc s’assurer qu’il accepte cette visibilité avant d’activer ce mode de contact.
12. Mise en relation et remise des objets
Les échanges entre utilisateurs doivent rester courtois, loyaux et limités à l’objet de l’annonce.
Les modalités de remise de l’objet sont organisées directement entre le donneur et la personne intéressée. La commune de Dixmont n’intervient pas dans le choix du bénéficiaire, le lieu du rendez-vous, l’enlèvement de l’objet ou la vérification de son état.
Il est recommandé de convenir d’un rendez-vous dans un lieu adapté, de ne pas communiquer d’informations personnelles inutiles et de faire preuve de prudence lors des échanges.
13. Engagements du donneur
Le donneur s’engage à proposer uniquement des objets dont il est propriétaire ou qu’il est autorisé à donner.
Il s’engage à ne pas proposer d’objet interdit, dangereux, trompeur, volé, contrefait ou manifestement impropre à l’usage annoncé.
Le donneur reste libre de choisir la personne à laquelle il remet l’objet, dans le respect de la loi et sans discrimination.
14. Engagements de la personne intéressée
La personne intéressée par un objet s’engage à contacter le donneur de manière respectueuse.
Elle s’engage à ne pas multiplier les demandes abusives, à ne pas détourner le service à des fins commerciales et à respecter les rendez-vous convenus ou à prévenir le donneur en cas d’empêchement.
15. Modération des annonces et des comptes
Les annonces sont soumises à validation avant publication. L’équipe d’administration peut accepter, refuser, désactiver, archiver ou supprimer une annonce afin d’assurer le respect des présentes conditions, la sécurité des utilisateurs et le bon fonctionnement du service.
Une annonce peut notamment être refusée ou supprimée lorsqu’elle est incomplète, trompeuse, commerciale, illicite, dangereuse, abusive, contraire à l’esprit du service ou lorsqu’elle concerne un objet interdit.
Un compte peut être suspendu, refusé ou supprimé en cas d’usage frauduleux, de comportement abusif, d’usurpation d’identité, de publication répétée d’annonces non conformes, de non-respect des présentes conditions ou de risque pour les autres utilisateurs.
Lorsque cela est possible et approprié, l’utilisateur concerné peut être informé du motif de la décision de modération.
16. Signalement d’un contenu ou d’un comportement
Tout utilisateur peut signaler une annonce, un contenu ou un comportement qui lui semble contraire aux présentes conditions ou à la loi.
Le signalement peut être effectué au moyen du formulaire de contact disponible sur le site.
Le signalement doit être suffisamment précis pour permettre son traitement : annonce concernée, motif du signalement, description du problème et, si possible, éléments permettant de vérifier la situation.
L’équipe d’administration examine les signalements et peut prendre les mesures nécessaires : demande de précision, modification, désactivation ou suppression d’une annonce, suspension d’un compte, refus d’intervention si le signalement n’est pas suffisamment fondé, ou toute autre mesure adaptée.
17. Responsabilité
La Donnerie virtuelle de Dixmont est un service de mise en relation. La commune de Dixmont n’est pas partie aux échanges conclus entre les utilisateurs et n’intervient pas dans la remise effective des objets.
Chaque utilisateur reste responsable des informations qu’il publie, des objets qu’il propose, des messages qu’il envoie, des rendez-vous qu’il organise et de la remise effective des objets.
La commune de Dixmont s’efforce d’assurer le bon fonctionnement du service, la modération des annonces et le traitement des signalements dans des délais raisonnables. Sa responsabilité ne peut être engagée que dans les conditions prévues par la loi.
18. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre du service sont traitées par la commune de Dixmont afin de permettre la création et la gestion des comptes, la validation des utilisateurs, la publication et la modération des annonces, la mise en relation entre utilisateurs, la sécurité du service et le traitement des demandes adressées via les formulaires.
Les données collectées peuvent notamment comprendre : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse ou commune, informations de compte, contenu des annonces, photographies publiées, messages envoyés via les formulaires, dates liées aux annonces et données techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site.
Les données sont destinées aux personnes chargées de l’administration du site. Certaines données peuvent être transmises à un autre utilisateur lorsque cela est nécessaire à la mise en relation, par exemple l’adresse e-mail utilisée pour répondre à un message ou le numéro de téléphone lorsque le donneur choisit de l’afficher.
Les données ne sont pas vendues à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins commerciales.
Les champs signalés comme obligatoires doivent être renseignés pour permettre la création du compte, la publication d’une annonce ou l’envoi d’un message. À défaut, la demande concernée ne pourra pas être traitée.
Durées de conservation
Les données sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités du service.
- Les comptes non confirmés ou non validés peuvent être supprimés au bout de 30 jours.
- Les comptes utilisateurs sont conservés tant que le compte reste actif ou jusqu’à la demande de suppression par l’utilisateur, sous réserve des obligations légales ou des besoins de preuve.
- Les annonces publiées sont visibles pendant 14 jours, sauf prolongation, archivage, suppression ou modération.
- Les annonces expirées, données, refusées, archivées ou supprimées peuvent être conservées pendant une durée limitée afin d’assurer la gestion du compte, la modération, la sécurité du service et le traitement d’éventuels signalements.
- Les messages envoyés via les formulaires sont conservés pendant la durée nécessaire au traitement de la demande et au suivi des échanges.
- Les données techniques nécessaires à la sécurité du site peuvent être conservées pendant une durée limitée afin de prévenir les abus, les accès frauduleux ou les incidents de sécurité.
Les durées de conservation peuvent être ajustées par la commune de Dixmont en fonction des obligations légales applicables, des besoins de sécurité, de preuve ou de gestion des signalements.
Droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, l’utilisateur peut demander l’accès à ses données, leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement ou s’opposer à certains traitements lorsque ces droits sont applicables.
Ces demandes peuvent être adressées à la commune de Dixmont au moyen du formulaire de contact du site ou par les coordonnées indiquées dans les mentions légales.
Le délégué à la protection des données de la commune de Dixmont peut être contacté aux coordonnées indiquées dans les mentions légales du site.
En cas de difficulté non résolue, l’utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
19. Suppression du compte
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte au moyen du formulaire de contact.
La suppression du compte peut entraîner la suppression ou l’anonymisation des annonces associées, sous réserve des données qui devraient être conservées temporairement pour des raisons légales, de sécurité, de preuve ou de gestion des signalements.
20. Disponibilité du service
La commune de Dixmont s’efforce de maintenir le site accessible. Toutefois, le service peut être temporairement indisponible en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, d’incidents techniques ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
L’indisponibilité temporaire du service ne donne lieu à aucune indemnisation.
21. Modification des conditions d’utilisation
Les présentes conditions peuvent être modifiées afin de tenir compte de l’évolution du service, de la réglementation, de la sécurité du site ou des besoins de modération.
La version applicable est celle publiée sur le site au moment de son utilisation.
22. Contact
Pour toute question relative au service, aux présentes conditions, à un signalement ou à l’exercice des droits sur les données personnelles, l’utilisateur peut utiliser le formulaire de contact disponible sur le site.